Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service NDFraisy, accessible à l'adresse https://ndfraisy.fr, édité par SASU MAVY, société immatriculée sous le numéro SIRET 94745726300012, dont le siège social est situé 12 RUE DU CHÂTEAU D'EAU, CHAS 63160.

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

NDFraisy est une solution SaaS de gestion des notes de frais et factures permettant aux entreprises de :

• Collecter et numériser les justificatifs de dépenses
• Extraire automatiquement les données des justificatifs (montant, date, TVA, fournisseur)
• Valider les notes de frais et factures via un workflow configurable
• Exporter les données vers les systèmes comptables
• Envoyer les exports aux comptables par email

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement NDFraisy de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. Au terme de l'essai, l'Utilisateur peut souscrire à un abonnement payant.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, NDFraisy propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la première souscription payante.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur. Il est interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes
• Transmettre des virus ou tout code malveillant
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation

NDFraisy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni « en l'état ».

NDFraisy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

NDFraisy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas de manquement grave.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : postmaster@ndfraisy.fr